Loi Elan : l’étude des sols obligatoire dans les zones argileuses à risques

La loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique prévoit l’obligation d’une étude de sols pour certains terrain à bâtir

Au cours des sécheresses devenues plus fréquentes ces dernières années, de nombreuses catastrophes ont affecté les constructions en sol argileux. Afin de prévenir ces risques, la loi ELAN stipule qu’à partir du 1er janvier 2020, un étude de sol doit être effectuée avant la construction de maisons individuelles dans des zones aux sols argileux. 

L’article 68 de la loi ELAN rend obligatoire avant la vente d’un terrain à bâtir ou la construction d’une habitation une étude de sol pour prévenir et limiter les risques liés à d’éventuels sinistres en rapport avec le retrait-gonflement des sols argileux consécutifs à des périodes de pluie et de sécheresse. Alternativement les sols gonflent puis se rétractent.  

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Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné? 

• C’est simple, si votre terrain se situe sur une zone d’aléa moyen ou fort et que vous souhaitez le vendre pour un projet de construction d’une habitation individuelle ou que vous être le constructeur de l’ouvrage alors vous devez obligatoirement fournir une étude géotechnique de type G1. 
  La loi s’applique de manière rétroactive aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l’habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. Il est obligatoire de joindre l’étude de sol au titre de propriété du terrain. 
  A titre de référence, si aucun remaniement des sols n’est réalisé, la durée de validité de cette précédente étude géotechnique pour les terrains à bâtir non aménagés est de 30 ans selon l’article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation.

• Vous êtes aussi concerné si vous souhaitez faire construire sur une zone d’aléa moyen ou fort. Dans ce cas là, il vous faudra par la suite réaliser une étude géotechnique de type G2 qui prévoit de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction en tenant compte des recommandations énoncées lors de la première étude. Cela permet de réduire au maximum les risques géotechniques identifiés comme le mouvement des sols dus au retrait-gonflement.

• Enfin, si vous prévoyez une extension d’un bâtiment qui a déjà fait l’objet de recherches géotechniques de conception qui ne prévoyait pas d’extensions vous êtes aussi concerné.

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